Intervention de Claire-Lise Campion

Cette mesure sera inefficace et inéquitable.

D'autre part - c'est la seconde raison principale qui a conduit les groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale à s'abstenir sur ce texte lors de la première lecture et qui subsiste encore en deuxième lecture -, il y a le caractère très aléatoire du dispositif financier retenu par le Gouvernement concernant notamment la compensation des charges transférées aux départements.

Le dispositif de financement que vous nous proposez est insuffisant et inadapté au point de remettre en cause son application.

L'article 17 crée, je le rappelle, un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la caisse nationale des allocations familiales.