Intervention de Guy Fischer

Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent poser la question de la protection des jeunes majeurs.

En l'état actuel du droit, ceux-ci peuvent bénéficier de mesures de protection administrative, mais uniquement de façon optionnelle, puisque l'aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales.

Par ailleurs, les jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, doivent être confrontés à « des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». En tout état de cause, le département reste libre d'accorder ou de refuser cette aide.

Dès lors, certains départements refusent systématiquement de conclure des contrats « jeune majeur », limitant de telles mesures de protection aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, et de nombreux jeunes retournent dans la rue sans avoir terminé leur formation.

Or la rédaction retenue par l'article 1er du présent projet de loi pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles nous inquiète, car elle est encore plus restrictive. En effet, si les majeurs figurent en principe dans les publics concernés par la protection de l'enfance, ils doivent connaître des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » pour pouvoir en bénéficier. Et, en tout état de cause, la prise en charge n'est que facultative.

Je le sais bien, cela suscite des débats. J'en ai d'ailleurs eu certains échos. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui est dirigé par des membres de ma famille politique, l'appréhension est réelle, notamment s'agissant des engagements financiers.

C'est pourquoi nous proposons de poser le principe de la prise en charge des majeurs confrontés à de graves problèmes. C'est le conseiller général des Minguettes qui vous parle. Dans ces grands quartiers populaires, nous sommes confrontés à des réalités exacerbées à cause de la situation économique et sociale actuelle.

Certes, nous avons conscience des éventuelles conséquences financières d'une telle mesure. Mais il est tout aussi inquiétant de constater que la protection risque de disparaître, privant ainsi des jeunes majeurs de la possibilité de construire un parcours professionnel. Ne l'oublions pas, c'est grâce au contrat « jeune majeur » que certains d'entre eux ont pu suivre une formation professionnelle !

Il s'agit donc avant tout d'un amendement d'appel. Je souhaite surtout vous faire part de mon interrogation profonde sur des débats d'une actualité et d'une acuité réelles.