Intervention de Guy Fischer

Nous estimons nécessaire de réparer un oubli.

En effet, alors que les jeunes majeurs sont explicitement mentionnés comme possibles destinataires des interventions en matière de protection de l'enfance, ils sont oubliés dans le dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille.

Pourtant, dès lors qu'une telle absence de protection risque d'entraîner des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » - je reprends la terminologie en vigueur -, ces jeunes majeurs devraient être concernés.

Une telle précision est d'autant plus utile que nous connaissons le manque de fiabilité de la technique de « l'âge osseux » pour déterminer l'âge juridique des mineurs.

Ainsi, le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, déclarait : « il ne faudrait pas que les difficultés d'évaluation de l'âge réel soient de nature à faire perdre le bénéfice de la protection attachée à l'état de mineur. Si la justice ne peut s'abriter derrière la médecine, elle doit, en revanche, assumer sa responsabilité de respecter avant tout la dignité des personnes soupçonnées d'infraction et en particulier à ce moment de la vie sans frontières réelles autres que celles établies par une date de naissance. »

Le CCNE poursuivait ainsi : « La démarche doit être celle d'une protection avant celle d'une détection. [...] L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer. »

C'est pourquoi mentionner explicitement les jeunes majeurs permettrait d'éviter des arguties juridiques reposant sur des procédés plus que contestables.