Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment pour assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire et pour coordonner et évaluer les actions des acteurs.

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que le rôle moteur de l'État en matière de protection de l'enfance soit clairement affirmé dans la loi.

Certes, je sais bien que M. le ministre délégué bottera probablement en touche (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) en expliquant que cela relève de la compétence des départements.

Tout d'abord, nous avons souhaité rappeler qu'il appartenait à l'État de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national.

Un tel rappel n'est pas inutile. En effet, dans son rapport de 2004, en se fondant notamment sur les analyses de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, ou ODAS, la Défenseure des enfants avait dénoncé les nettes disparités qualitatives dans la prise en charge des mineurs en danger.

Ainsi, les écarts sont de 1 à 12 s'agissant du taux d'enfants placés, de 15 à 45 pour le nombre de mesures éducatives prononcées et de 1 à 200 pour le montant des aides financières consacrées par enfant !

En outre, le Parlement avait jugé cette précision utile lors du vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui précise, dans son article 2, que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ».

Il nous incombe en effet de garantir l'égalité des citoyens devant la loi. L'État doit tracer le cadre de l'action des départements et harmoniser les pratiques, notamment par la définition de normes nationales et la mise en place d'instruments d'évaluation des pratiques qui manquent certainement en la matière.

Il convient également d'affirmer l'engagement de l'État : il lui appartient de promouvoir une politique dynamique de protection de l'enfance, en utilisant notamment les leviers dont il dispose dans les domaines qui y demeurent directement liés, à savoir l'insertion sociale et professionnelle, la santé, l'éducation, la justice.

L'État ne pourra assumer ce rôle que s'il s'engage financièrement. Or, de compression de budgets en suppression de postes, quelques doutes surgissent quant à cette implication financière, doutes confirmés lorsque le Gouvernement propose de se délester sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de l'obligation de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de ce projet de loi.

Il vous revient, mes chers collègues, d'apaiser ces inquiétudes en votant le présent amendement.