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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 1er, amendement 31
Michèle André, présidente :L'amendement n° 31, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post-natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
La parole est à M. Guy Fischer.
