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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 1er bis
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement de coordination, bien qu'il en comprenne parfaitement le sens. Comme souvent, le mieux est l'ennemi du bien : si cet amendement devait être adopté, on apporterait une précision inutile, puisque l'interprétation du texte ne peut se faire autrement que comme le prévoit l'amendement. Je préconise donc le rejet de ce dernier.
