Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Guy Fischer
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 2
Guy Fischer :Il s'agit ici de décliner les dispositions de l'article 1er, en visant précisément les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille, dans l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les personnes pouvant être prises en charge par l'aide sociale à l'enfance.
