Intervention de Guy Fischer

Nous ne désespérons pas de voir un jour reconnaître ici que l'institution d'un administrateur ad hoc dans les zones d'attente des centres de rétention administrative n'est pas un élément suffisant pour garantir la protection des enfants.

Certes, il vaudrait mieux que ces mineurs ne soient jamais placés dans ces zones d'attente, néanmoins c'est une réalité que nous devons prendre en compte. Or la question est finalement assez simple : faut-il considérer ces enfants comme des mineurs en danger ou comme des mineurs étrangers ?

Les considérer comme des mineurs en danger, c'est leur permettre d'accéder à la protection dont bénéficient tous les enfants. Or ce rôle de protection ne peut être assumé par l'administrateur ad hoc, qui n'a juridiquement qu'un rôle de représentation du mineur, même si cette représentation constitue un progrès.

Le tribunal de Bobigny en a tiré les conséquences en se déclarant compétent pour apprécier la situation de danger, à la suite d'une saisine directe par des enfants placés en zone d'attente.

Au travers de cet amendement, nous proposons de clarifier les choses en posant le principe de la saisine du juge des enfants par l'administrateur ad hoc.