Intervention de Philippe Bas

Ce débat a eu lieu dans chacune des deux assemblées. Le Gouvernement se gardera de se faire l'arbitre de cette discussion, mais il voudrait tout de même signaler que les dispositions en cause, ayant pour objet de dispenser de leur obligation alimentaire des adultes qui, dans leur enfance, ont été retirés de leur famille pendant un certain temps, ont déjà été modifiées au cours de cette législature. Or on nous propose, à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, de procéder à une nouvelle modification.

Pour ma part, je suis favorable à une certaine stabilité législative. C'est la raison pour laquelle j'ai accepté la proposition de l'Assemblée nationale, qui me paraît représenter un bon équilibre. Elle vise à ce que l'exonération de droit de l'obligation alimentaire vaille pour tout adulte qui, dans son enfance, a été retiré à sa famille par décision de justice pour une durée d'au moins trente-six mois.

En première lecture, le Sénat avait retenu une période de vingt-quatre mois. Le désaccord entre les deux assemblées porte donc sur une durée de douze mois. Mais, voilà trois ans, lors de la rédaction de l'actuel article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles, la Haute Assemblée s'était prononcée en faveur de trente-six mois. Je vous demande de maintenir ce délai.

En effet, il s'agit, en l'occurrence, de l'exonération de droit de l'obligation alimentaire. Mais toute personne qui aurait souffert par la faute de ses parents, même si, étant enfant, elle n'a fait l'objet d'une mesure de retrait judiciaire de sa famille que pendant trois mois, six mois, un an, peut toujours obtenir du juge d'être exonérée du paiement de l'obligation alimentaire. Il y a une autre voie que l'automatisme.

En outre, le Gouvernement estime que les parents qui ont traversé des périodes difficiles, qui se sont vu retirer momentanément leur enfant, mais qui l'ont cependant élevé, se sont donné du mal pour lui, ont des droits. Il ne faut pas aller trop loin en matière d'exonération de droit de l'obligation alimentaire imposée aux enfants devenus adultes. Les réalités familiales sont toujours complexes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous en tenir à la disposition adoptée par l'Assemblée nationale, c'est-à-dire l'exonération de droit en cas de retrait du milieu familial par décision judiciaire pendant une durée d'au moins trente-six mois. En deçà de ce délai, il reviendrait au juge d'apprécier si les souffrances passées, qui se sont inscrites dans la mémoire de l'enfant, justifient qu'il soit exonéré de son obligation alimentaire.

Madame Hermange, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement et d'accepter le bon équilibre retenu par l'Assemblée nationale, conforme à ce que le Sénat a adopté voilà trois ans, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.