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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 3 quater, amendement 13
Michèle André, présidente :L'amendement n° 13, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Gouvernement saisissent pour avis le Défenseur des enfants sur tout projet de loi comportant une incidence en matière de droits de l'enfant. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
