Intervention de Claire-Lise Campion

L'article 3 quater vise à élargir le champ des personnes habilitées à saisir le Défenseur des enfants. Il nous paraît nécessaire de le compléter en introduisant une obligation de consultation à propos de tous les projets de loi et de règlement ayant une incidence sur le droit des enfants.

Si la multiplication des avis préalables peut apparaître à certains comme étant une contrainte lourde, la pratique montre à quel point, dans le cas précis, cette consultation serait utile. Ainsi, ces dernières années, le Défenseur des enfants n'a pas été associé, consulté, voire auditionné lors de l'élaboration de plusieurs textes ; je pense, notamment, au projet de loi relatif à la prévention de la délinquance et à la loi relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux. Pourtant, une telle consultation aurait été utile.