Intervention de Philippe Bas

Cette question est importante pour le bon fonctionnement de l'institution en cause, qui a réussi à s'ancrer dans notre paysage institutionnel. J'ai eu l'occasion de m'en entretenir avec Mme Versini.

Aujourd'hui, un problème subsiste, auquel la commission veut essayer de remédier. De quoi s'agit-il ? Pour mener une action efficace, le Défenseur des enfants doit disposer de correspondants régionaux pour lesquels des indemnités sont donc prévues. Se pose alors la question du statut de ces indemnités. Seront-elles soumises à cotisations sociales, à l'impôt sur le revenu ?

Après vérification auprès de mon collègue en charge du budget, je peux vous donner l'assurance que, les correspondants régionaux et interdépartementaux qui assistent le Défenseur des enfants exerçant leur activité à titre bénévole, les indemnités qu'ils perçoivent ne sauraient être fiscalisées. Mon collègue est d'ailleurs prêt à le rappeler par la voie d'une instruction. Monsieur le rapporteur, je vous demande donc de bien vouloir retirer l'amendement n° 62, au bénéfice de cette assurance du Gouvernement.