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Intervention de Nicolas About
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 3 quater, amendement 62
Nicolas About, rapporteur :À partir du moment où M. le ministre s'est engagé à ce que son collègue chargé du budget indique, par le biais d'une instruction, que ces sommes ne sont pas imposables, cet engagement nous suffit. La loi doit être le plus « propre » possible. Il n'y a donc pas lieu d'adopter l'amendement n° 62 rectifié. En revanche, le Gouvernement, lui, devra tenir sa parole.
