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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 3 quater
Philippe Bas, ministre délégué :
Étant donné le souci de la Haute Assemblée d'élaborer une législation bien rédigée et respectueuse du partage entre les domaines législatif et réglementaire, il ne me paraît pas possible de faire figurer dans cette loi une disposition qui relève, au mieux, d'une simple instruction.
