Intervention de Bernard Seillier

J'irai même au-delà de l'argument de M. le ministre. Si cet amendement était adopté, il serait pour nous embarrassant d'encourir la censure du Conseil constitutionnel pour des raisons d'orthodoxie législative. Le renvoi au domaine réglementaire nous évite une aventure qui risquerait de se révéler fâcheuse.