Intervention de Guy Fischer

L'Assemblée nationale a souhaité instituer comme corollaire au droit pour l'enfant d'être entendu tout en n'étant pas partie à l'instance, le droit de refuser d'être entendu.

Ce droit n'existe pas pour les adultes, qui, sous peine d'amende, doivent déférer aux convocations qui leur sont adressées par les juridictions. Pour éviter une trop grande entorse au droit en vigueur, l'Assemblée nationale a donc atténué la portée de ce refus en permettant au juge de passer outre, dès lors qu'il ne l'estimera pas fondé.

Une telle rédaction, qui laisse finalement la décision à l'entière discrétion du juge, risque de la neutraliser totalement.

Certes, il peut ne pas être opportun d'entendre l'enfant malgré son refus, notamment dans le cas de rupture totale du dialogue entre les parents, situation dans laquelle l'enfant a souvent l'impression de devoir prendre position pour un parent contre l'autre.

Il peut en aller également ainsi lors de dérive sectaire.

Nous vous proposons, dès lors, de bien préciser que le juge doit se prononcer, pour admettre ou non ce refus, uniquement en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qui n'est ni l'intérêt des parents ni le sien propre.

Nous limitons ainsi les motifs sur lesquels le juge peut fonder sa décision, et ce conformément à la convention internationale des droits de l'enfant.