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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 4
Philippe Bas, ministre délégué :
Le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil est ainsi rédigé : « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. ».
Cette phrase s'appliquant à toutes les décisions du juge délégué aux affaires familiales dans ce type de circonstance, il est par conséquent inutile de l'ajouter à chacun des articles de ce projet de loi : je demande donc à M. Fischer de bien vouloir retirer son amendement.
