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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 4, amendement 36
Michèle André, présidente :L'amendement n° 36, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase de l'article 405 du code civil, après les mots : « ou autres parties intéressées, », sont insérés les mots : « le mineur lui-même ».
La parole est à M. Guy Fischer.
