Intervention de Guy Fischer

Cet amendement vise à donner le droit au mineur de saisir directement, à l'instar de ce qui se fait en matière d'assistance éducative, le juge des tutelles.

En effet, à l'heure actuelle, cette possibilité est réservée à la saisine du juge des enfants. Le juge des tutelles en est donc exclu, alors même que l'enfant peut avoir intérêt à voir s'ouvrir rapidement une tutelle, eu égard à sa situation, puisque d'elle dépendra, par exemple, le pouvoir de réaliser certains actes, tels la conclusion d'un contrat d'apprentissage.

Il va dans le sens de la convention internationale des droits de l'enfant, qui tend à lui permettre d'être partie dans les procédures qui le concernent.