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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 4 bis, amendement 14
Michèle André, présidente :L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
