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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 4 bis
Philippe Bas, ministre délégué :
Ce point fait actuellement l'objet de nombreuses discussions au sein même du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui s'est majoritairement prononcé en faveur de l'interdiction de toute demande présentée par un mineur.
Je suggère à la Haute Assemblée d'attendre que ce sujet ait encore mûri avant de le trancher, d'autant que le texte actuellement en discussion ne porte pas sur cette question.
Cet amendement ne reçoit donc pas un avis favorable du Gouvernement.
