Intervention de Nicolas About

Cette précision relève du domaine réglementaire.

Chacun sait que le Gouvernement travaille déjà à la publication de guides de bonnes pratiques en la matière. La commission estime, et outre, qu'il faut laisser aux départements des marges de manoeuvre pour s'organiser en fonction des réalités locales.

C'est pourquoi elle a donné un avis défavorable sur cet amendement.