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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5
Philippe Bas, ministre délégué :
Le Gouvernement, comme je le disais tout à l'heure, travaille à l'élaboration de guides nationaux qui vont servir de référence, mais entend laisser aux départements, en fonction de leur taille et de la spécificité des problèmes qu'ils rencontrent, la possibilité de s'organiser librement sans trop de contraintes juridiques.
C'est la raison pour laquelle il est défavorable à cet amendement.
