Intervention de Nicolas About

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 5

Photo de Nicolas AboutNicolas About, rapporteur :

Les auteurs de cet amendement ont déjà satisfaction, puisque le texte prévoit que le partage d'information ne peut avoir lieu que lorsqu'il est strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission de protection de l'enfance.

C'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable sur cet amendement.

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