Intervention de Philippe Bas

Nous avons donc voulu résoudre ce problème et, au mois de juin, le Sénat et le Gouvernement se sont entendus sur un texte qui pose une règle claire : lorsqu'il est possible de s'entendre avec la famille, c'est le président du conseil général qui agit ; lorsqu'une telle entente s'avère impossible, le juge doit être saisi, car lui seul a le pouvoir d'agir par voie d'autorité.

À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, cette règle fondamentale est maintenue par le texte que l'Assemblée nationale vient d'adopter. Cette dernière a seulement voulu prendre aussi en compte le cas, rare mais bien réel, dans lequel une éventuelle action de l'aide sociale à l'enfance n'a aucune chance de réussir. Pourquoi, en effet, attendre de constater l'échec de cette action pour saisir le juge ? Or le texte adopté en juin ne prévoyait la saisine du juge que dans l'hypothèse où les mesures d'aide sociale à l'enfance n'avaient pas permis de remédier à la situation. Il convenait donc de tenir compte également du cas où l'on sait par avance que les mesures envisagées ne pourront, en tout état de cause, y remédier.

Sans doute de tels cas sont-ils exceptionnels, mais mieux vaut ne pas risquer d'induire en erreur les innombrables responsables de l'aide sociale à l'enfance qui se trouveront confrontés à des situations difficiles. À ce titre, l'Assemblée nationale a estimé nécessaire de prévoir le cas particulier d'un danger grave et manifeste, et le Gouvernement s'est rallié à cette proposition.

Certains d'entre vous s'interrogent sur la signification des termes retenus, mais, croyez-moi, quand le danger est grave et manifeste, généralement, cela ne fait aucun doute ! Et il peut arriver que, dans une telle situation, on sache par avance que l'aide sociale à l'enfance ne pourra rien faire.

Par rapport à la rédaction sur laquelle le Sénat et le Gouvernement s'étaient mis d'accord en juin dernier, l'Assemblée nationale a ajouté une hypothèse et a donc envisagé trois cas de figure.

Il s'agit, premièrement, du cas exceptionnel d'un danger grave et manifeste. Les mesures de l'aide sociale à l'enfance ne pouvant, à coup sûr, permettre de remédier à la situation, le juge est saisi en amont.