Intervention de Philippe Bas

Non, je fais référence non pas aux mesures qui n'ont pas permis de remédier à la situation, mais à celles dont on sait à l'avance qu'elles ne le pourront pas.

Il s'agit, deuxièmement, du cas où le mineur est en danger, où une collaboration avec la famille est possible, mais où les mesures prises ont échoué. Le juge est alors également saisi.

Il s'agit, troisièmement, du cas sur lequel tout le monde est d'accord depuis le début : soit il est impossible d'évaluer la situation de l'enfant, soit la famille refuse d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance, et, par conséquent, puisqu'il n'y a aucune possibilité de collaboration, même si le danger n'est pas à ce point grave et manifeste, la situation du mineur ne peut être traitée autrement que par le juge.

Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous propose de vous en tenir au texte voté par l'Assemblée nationale, lequel n'est d'ailleurs pas si éloigné de celui qui est proposé par la commission.

Au fond, monsieur About, vous ne voulez pas qu'on distingue entre un danger grave et manifeste et un danger tout court, mais surtout entre le cas dans lequel les mesures d'aide sociale ne peuvent de toute façon pas permettre de remédier à une situation et celui dans lequel elles ne l'ont effectivement pas permis. Pourtant, cette distinction mérite également d'être opérée.

Je pense que l'Assemblée nationale a trouvé un équilibre raisonnable et je suis donc tenté, monsieur About, de vous demander de retirer l'amendement n° 2.