Intervention de Philippe Bas

Mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir écouté toutes les interventions, je peux constater à quel point nos positions respectives ne sont en réalité pas si éloignées les unes des autres. À l'évidence, l'objectif que le Gouvernement a fixé dans ce projet de loi est le même que celui qui vient d'être exprimé sur l'ensemble des travées de cette assemblée.

Ainsi, monsieur Nogrix, vous avez eu raison de le rappeler, il faut aboutir à une meilleure responsabilisation de l'aide sociale à l'enfance. Monsieur Michel, il importe effectivement d'éviter de saturer la justice de dossiers de mineurs qui seront mieux pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Dans les cas où l'aide sociale à l'enfance a échoué et où la famille se dérobe, nous sommes tous d'accord : il faut une mesure d'autorité, ce qui implique de saisir le juge. Finalement, le point de divergence entre nous est très modeste.

Êtes-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, prêts à admettre que, dans certaines situations, quand l'aide sociale à l'enfance l'a elle-même décidé, mieux vaut ne même pas essayer de recourir à des mesures d'aide sociale à l'enfance dont on sait à l'avance qu'elles sont vouées à l'échec ? Compte tenu de la gravité de la situation, il convient en effet de prévoir une exception à la répartition initialement prévue en cas de danger grave et manifeste, lorsqu'il n'y a aucune chance que cela marche autrement. Il est alors de la responsabilité de l'aide sociale à l'enfance de demander, en son âme et conscience, la saisine du juge.

À mes yeux, cette possibilité constitue une soupape de sûreté, qui vient utilement s'ajouter au texte que vous avez adopté en juin dernier. M. About s'en est remis à votre sagesse. Pour ma part, je vous invite à ne pas adopter cet amendement de la commission pour toutes les raisons que je vous ai indiquées. Je le répète, le désaccord entre la commission et le Gouvernement se circonscrit en réalité à très peu de chose.