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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 5, amendement 39
Michèle André, présidente :L'amendement n° 39, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le service de l'aide sociale constate que le mineur est privé de façon constante et durable de la protection de sa famille, il saisit le juge des tutelles aux fins d'organisation d'une mesure de tutelle. »
La parole est à M. Guy Fischer.
