Intervention de Guy Fischer

Cet amendement concerne plus particulièrement le cas des enfants qui se trouvent privés, de façon durable, de leur famille.

Une fois que ces enfants sont accueillis à titre provisoire par l'ASE - à la suite, par exemple, d'une décision d'assistance éducative -, la question de l'exercice de l'autorité parentale n'est pas pour autant réglée : il faudra, en tout état de cause, passer par une tutelle afin d'effectuer un certain nombre d'actes ; je pense, notamment, aux demandes de passeport et, à partir de seize ans, à toute démarche liée à l'insertion professionnelle, comme la signature d'un contrat d'apprentissage ou de formation professionnelle.

Or, selon le rapport de l'IGAS sur les conditions d'accueil et de prise en charge des mineurs étrangers isolés en France, il apparaît que la saisine du juge des tutelles par les services de l'ASE n'est pas systématique, ce qui est d'autant plus problématique que le juge des enfants se dessaisit rarement au profit du juge des tutelles. Si vous ajoutez à cela la durée d'examen des dossiers par le juge des tutelles, qui peut atteindre douze mois, vous comprendrez combien cette question peut être difficile à régler.

Cet amendement tend à éviter que ces solutions d'attente ne perdurent trop longtemps : dès que l'ASE aura pu établir le caractère durable du délaissement de l'enfant, il devra saisir le juge des tutelles. Cette disposition va d'ailleurs dans le sens de la réforme prévue à l'article 375-7 du code civil, qui permet de déléguer plus largement, lorsque l'intérêt de l'enfant le justifie, l'exercice de l'autorité parentale à l'ASE.