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Intervention de Nicolas About
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 5
Nicolas About, rapporteur :Lorsque l'autorité parentale n'a pas été retirée, M. Fischer le sait bien, le régime des tutelles ne peut s'appliquer, et c'est le régime du placement qui prévaut.
La commission émet donc un avis défavorable.
