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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 5 bis, amendement 55
Michèle André, présidente :L'amendement n° 55, présenté par MM. Domeizel, Badinter et Dreyfus-Schmidt, Mme Alquier, M. Godefroy, Mme Le Texier, M. Madec, Mme Printz, M. Raoul et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 706-53-1 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucune inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes n'est possible :
« 1) pour un mineur de 13 ans ;
« 2) pour un mineur de 13 à 16 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à six mois ;
« 3) pour un mineur de 16 à 18 ans, sauf s'il a été condamné pour crime à une peine d'emprisonnement supérieure à trois mois. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
