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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Articles additionnels après l'article 5 bis
Philippe Bas, ministre délégué :
En premier lieu, tout condamné figurant dans ce fichier peut demander au procureur de la République d'en être rayé dès que sa condamnation ne figure plus au casier judiciaire.
En deuxième lieu, en application de l'article 770 du code de procédure pénale, tout mineur condamné peut demander au tribunal pour enfants que sa condamnation soit effacée du casier judiciaire trois ans après sa condamnation, c'est-à-dire, en pratique, dès qu'il a atteint sa majorité, si sa rééducation est acquise.
