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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 6, amendement 41
Michèle André, présidente :L'amendement n° 41, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du 3° de cet article, après les mots :
« durée supérieure »
insérer les mots :
«, sans toutefois pouvoir excéder cinq ans »
La parole est à M. Guy Fischer.
