Intervention de Guy Fischer

J'ai évoqué, en défendant le précédent amendement, les risques liés au manque d'encadrement de la possibilité dérogatoire donnée au juge de placer un enfant pour une durée indéterminée.

J'insiste sur le mot « indéterminée », dès lors qu'il a été décidé de rejeter l'encadrement dans le temps de cette possibilité ; je précise que nous avons bien entendu préparé ces amendements avec des professionnels.

Il faut bien comprendre que, si cet article était adopté en l'état, un juge des enfants pourrait placer pour dix-huit ans un enfant sur le fondement d'une appréciation d'un déficit grave dans les capacités relationnelles et éducatives, alors même qu'une telle appréciation se fait à partir de connaissances évolutives, la psychiatrie n'étant pas une science exacte.

Or, à ce régime exorbitant correspondent des garanties de procédure minimalistes. En effet, comme l'a dit le président About, un seul rapport annuel au juge est prévu, rapport dont on ne sait d'ailleurs pas, comme le souligne notre collègue Mme Hermange, de qui il doit émaner. Si l'on veut bien se référer à ce qui se passe à l'heure actuelle en matière d'assistance éducative, on peut émettre quelques doutes sur la contrainte qu'une telle formalité peut réellement constituer, d'autant qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-remise du rapport.

C'est pourquoi nous proposons un système quelque peu différent.

Plutôt que de se limiter à un rapport annuel dépourvu de réelle force contraignante, il serait souhaitable de prévoir l'obligation, pour le juge, d'organiser une audience tous les deux ans, en présence des parents de l'enfant. Les droits de la famille seraient ainsi mieux préservés puisque le principe du contradictoire serait respecté. De plis, le juge pourrait se prononcer en ayant vu les intéressés, ce qui contribuerait bien entendu à son appréciation de la situation réelle.

En revanche, et afin de ne pas alourdir la procédure, il ne serait pas nécessaire d'y associer obligatoirement l'enfant, qui pourrait cependant être entendu conformément au droit en vigueur, s'il en fait la demande.

À la différence de notre collègue Mme Hermange, nous considérons que l'audience doit représenter non seulement une sanction face à l'absence de remise du rapport au juge, mais aussi le moyen pour le juge des enfants de faire réellement le point de la situation de l'enfant.