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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 6, amendement 44
Michèle André, présidente :L'amendement n° 44 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange, B. Dupont, Garriaud- Maylam, Brisepierre, Kammermann et Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendle, Lamure et Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :
Compléter le dernier alinéa du 3°de cet article par les mots et une phrase ainsi rédigée :
par le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié. À défaut, le juge des enfants procède à une audience dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
