Intervention de Marie-Thérèse Hermange

Il s'agit d'un amendement de bon sens, qui tient compte de constatations faites sur le terrain, monsieur le ministre.

En effet, lorsque, à l'occasion de la visite d'un certain nombre d'établissements, nous demandons si une évaluation de tel ou tel enfant a été faite, nous nous rendons compte que, souvent, les services de l'aide sociale à l'enfance n'y ont tout simplement pas procédé.

Cette remarque se situe d'ailleurs dans le droit fil de la discussion que nous avons eue tout à l'heure sur la responsabilisation des services de l'ASE.

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que ce soit le service ou l'établissement à qui le mineur a été confié qui établisse le rapport ; à défaut, le juge des enfants pourra procéder à une audience dans les conditions prévues aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile.