Intervention de Philippe Bas

Un rapport annuel est d'ores et déjà obligatoire, qui doit aboutir à une évaluation fine de la situation personnelle des enfants et permettre d'adapter de manière continue les modalités de leur prise en charge en fonction de leurs besoins.

Dès lors, la menace de la tenue d'une audience, telle qu'elle est proposée dans cet amendement, est-elle de nature à rendre plus sûres la réalisation de ce rapport et sa transmission au juge des enfants ? En réalité, madame la sénatrice, si vous avez raison de vouloir une amélioration de la situation actuelle, j'ai bien peur que votre amendement n'ait pas l'effet que vous en attendez.

Mieux vaudrait, me semble-t-il, que nous mettions en oeuvre tous ensemble les règles de bonne pratique que nous sommes en train de définir avec les professionnels, de sorte que, au lieu de prévoir des sanctions qui, je le crains, resteront lettre morte, nous puissions rendre le dispositif réellement efficace par la mise en mouvement de l'action sociale à l'enfance qui constitue tout l'enjeu de cette réforme. Si celle-ci ne parvient pas à provoquer cette mise en mouvement, alors, toutes les sanctions sous forme d'audience n'auront aucune portée.

C'est la raison pour laquelle je vous demande, madame Hermange, de bien vouloir retirer cet amendement, tout en vous redisant notre volonté de travailler avec les départements et l'aide sociale à l'enfance pour que ce changement, que nous voulons impulser grâce à cette réforme, voie le jour.