Intervention de Nicolas About

Je me permets de faire remarquer que la rédaction de cet amendement pose un problème. S'il était maintenu, il devrait être rectifié, afin de supprimer la phrase : « dans les conditions définies aux articles 1188 et suivants du nouveau code de procédure civile », qui renvoie au pouvoir réglementaire et, par conséquent, invalide en quelque sorte cette disposition.

En outre, si l'établissement auquel le mineur a été confié ne rend pas son rapport, le juge a d'ores et déjà toute latitude pour agir, et il n'est peut-être pas nécessaire de le rappeler dans la loi.

Madame Hermange, pour ces deux raisons, et parce que nos débats vous ont éclairé sur notre volonté de voir le juge réagir si aucun rapport n'est remis, vous pourriez retirer cet amendement.