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Intervention de Marie-Thérèse Hermange
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 6
Marie-Thérèse Hermange :Monsieur le ministre, pourriez-vous faire préciser par un décret que ce rapport doit être rendu annuellement par le service ou l'établissement auquel le mineur a été confié ?
