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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 6
Philippe Bas, ministre délégué :
... et je vous remercie de l'avoir formulée !
Bien entendu, en lien avec mon collègue M. le garde des sceaux, je prendrai les dispositions nécessaires afin que vous obteniez satisfaction sur ce point, car il ne serait pas bon, en effet, que cette injonction concernant la transmission annuelle d'un rapport au juge des enfants restât lettre morte.
