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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 8, amendement 58
Michèle André, présidente :L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud - Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
