Intervention de Philippe Bas

Madame Garriaud-Maylam, le Gouvernement, je vous l'assure, porte le plus grand intérêt à cet amendement.

Toutefois, entre et le contenu des dispositions que vous proposez et les motifs que vous avez exposés, il existe une certaine différence ! À travers cet amendement, vous ne posez pas la question de l'application par nos services consulaires de la loi aux enfants français qui vivent à l'étranger et qui sont maltraités. Vous visez seulement à contraindre un agent du consulat à rédiger un rapport à l'observatoire national, au Défenseur des enfants et au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat, ce qui n'est pas la même chose !

Si vous aviez voulu affirmer que la loi s'applique aux enfants français vivant à l'étranger grâce aux consulats, qui remplaceraient alors les conseils généraux, vous l'auriez écrit en toutes lettres dans le texte de cet amendement, alors que vous prévoyez seulement la rédaction de rapports.

Je comprends qu'à travers cette disposition vous avez voulu signifier, en réalité, qu'il fallait se préoccuper de ces enfants français vivant à l'étranger qui peuvent être maltraités et, de ce point de vue, le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec vous.

Faut-il pour autant en déduire que la rédaction de trois rapports est nécessaire ?