Intervention de Joëlle Garriaud-Maylam

Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 8

Photo de Joëlle Garriaud-MaylamJoëlle Garriaud-Maylam :

J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».

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