Intervention de Guy Fischer

Madame la présidente, mon argumentaire vaudra également pour l'amendement n° 57.

Il s'agit de consacrer le droit des familles à bénéficier d'un accompagnement lors de la consultation du rapport annuel de l'ASE et du dossier d'assistance éducative devant le juge des enfants.

En effet, il n'est pas normal que dépende du bon vouloir des institutions un droit qui fait partie intégrante de la mesure d'assistance éducative puisqu'il est de nature à favoriser l'adhésion des familles à la mise en oeuvre de cette dernière.

De fait, l'isolement dans lequel se trouvent ces familles lorsqu'elles consultent ce rapport contribue souvent à distendre le lien avec les institutions chargées de la protection de l'enfance. Alors qu'une explication sur le contenu même de ce rapport serait nécessaire et qu'un contact serait le bienvenu, les familles prennent connaissance, parfois brutalement, des éléments du dossier, en leur attribuant un sens qui entretient erreurs et malentendus.

Dans le cas de familles souffrant de pathologies importantes, cette situation peut être extrêmement préjudiciable et favoriser le relâchement du lien avec les services éducatifs et avec l'enfant.

Nous considérons dès lors comme essentiel qu'un travailleur social soit désigné pour jouer ce rôle d'intermédiaire. Il s'agit non pas de l'« accompagnement-assistance » dont bénéficie l'enfant, mais d'une aide à la consultation, afin qu'un professionnel restitue le contenu et le sens du rapport, de la manière la plus respectueuse des droits des familles.

Cette mesure va donc dans le sens de la défense des droits des parents dans leurs relations avec l'ASE, droits consacrés à l'article 11 avec la mise en place du document établi conjointement par l'ASE et les parents sur le projet de vie de l'enfant.