Intervention de Nicolas About

La disposition que tend à mettre en place l'amendement n° 43 n'est pas d'ordre législatif, mais relève de l'organisation de chaque service. Elle pourrait, à la rigueur, faire l'objet d'une recommandation par circulaire, ce à quoi la commission serait tout à fait favorable.

Pour autant, la commission est hostile à la proposition telle qu'elle est prévue dans cet amendement.

En ce qui concerne l'amendement n° 57, je l'indique dès à présent, la possibilité offerte aux parents de consulter le dossier d'assistance éducative de leur enfant figure déjà dans le nouveau code de procédure civile. Ceux-ci peuvent même déjà être assistés par un avocat. En revanche, l'aide à la consultation ne peut être organisée par le service d'accueil : si elle devait l'être, ce serait par le juge. C'est pourquoi la commission est également défavorable à cet amendement.