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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article additionnel après l'article 10, amendement 57
Michèle André, présidente :L'amendement n° 57, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 375-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dossier d'assistance éducative peut être consulté dans les conditions prévues par le nouveau code de procédure civile, par le père, la mère, le tuteur, la personne ou le représentant du service à qui l'enfant a été confié et par le mineur capable de discernement.
« Pour cette consultation, le père, la mère, le tuteur et le mineur bénéficient d'un accompagnement par le service à qui l'enfant a été confié. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont déjà exprimés à son sujet.
Je le mets aux voix.
