Intervention de Guy Fischer

L'article 11 opère une confusion sur le sens du « projet pour l'enfant », cosigné par les parents et le service de l'ASE, qui recense les actions menées auprès de l'enfant et désigne un référent de parcours pour l'enfant, chargé notamment de garantir la continuité de sa prise en charge.

Pour autant, il faut préciser que ce document n'est pas un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge, auxquels il revient, depuis la loi de 2002, de définir les modalités pratiques de la prise en charge.

C'est pour établir clairement cette distinction que nous vous proposons d'adopter le présent amendement.