Intervention de Guy Fischer

Nous réitérons ici notre opposition au contrat de responsabilité parentale.

On ne peut en aucune façon qualifier de « contrat » un dispositif imposé aux familles sous la menace de mettre sous tutelle des allocations familiales.

Rappelons en effet que, en cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le conseil général a le pouvoir d'imposer aux parents la signature d'un contrat par lequel ils s'engagent, notamment, à suivre une mesure d'aide ou d'action sociale.

Si les parents refusent de signer le contrat ou s'ils n'en respectent pas les modalités, ils peuvent voir suspendre le versement des prestations familiales. Cette disposition est donc perçue comme une sanction.

Cette philosophie est aux antipodes de l'image dont vous voulez ici - la tâche n'est pas des plus aisées ! - vous parer, celle d'une majorité soucieuse de soutenir les familles en difficulté. Le contrat de responsabilité parentale est une mesure répressive, qui fait croire que c'est en « touchant au porte-monnaie » qu'on renforce les parents dans leurs fonctions parentales.

Je suis membre du conseil d'administration de chacun des trois collèges des Minguettes : les principaux et les équipes éducatives ne sont pas du tout prêts, croyez-moi, à suivre une telle pente ! On est vraiment, avec ce dispositif, à l'opposé de ce qu'il faut faire !

En faisant ainsi croire que, si un enfant n'est pas à l'école ou en trouble le fonctionnement, cela ne peut être que la faute des parents, on n'arrive qu'à stigmatiser les familles en difficulté.

Plus grave encore, supprimer, même temporairement, un soutien financier à ces familles revient à les enfoncer un peu plus dans la précarité et à fragiliser l'autorité parentale vis-à-vis des enfants, non à leur apporter le soutien nécessaire.

Comme le disait ironiquement un membre du Syndicat des avocats de France, « l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est certainement pas l'amputation ».

Soyons cohérents avec ce texte réformant la protection de l'enfance et supprimons le contrat de responsabilité parentale.