Intervention de Philippe Bas

Aujourd'hui, vous faites le procès de ce contrat de responsabilité parentale, que je suis fier d'avoir proposé au Parlement, sans même en examiner le contenu.

De quoi s'agit-il ? Ce contrat est le moyen de venir en aide aux parents - ce que vous prétendez vouloir faire ! - et de leur permettre de s'engager auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, puisque c'est ce dernier qui conclut, sous l'autorité du président du conseil général, le contrat de responsabilité parentale. Ce faisant, les parents bénéficieront d'une aide à la parentalité, feront partie de groupes de parole, seront accompagnés pour reprendre en main des enfants qu'ils ne comprennent plus, qui les plongent dans un grand désarroi et qui peuvent sombrer dans la délinquance.

Nous avons voulu créer ce contrat de responsabilité parentale afin de ne pas appliquer, d'emblée, les mesures législatives existantes, qui permettent de saisir le juge pour mettre sous tutelle les prestations familiales ou bien de prendre, par la voie judiciaire, une mesure d'autorité contre les parents. D'ailleurs, ces mesures, vous ne proposez pas de les supprimer !

Il est évident que la plupart des parents concernés rencontrent des difficultés réelles, sérieuses : ils sont écrasés sous le poids d'une existence douloureuse qui les empêche d'être de bons parents. Mais ceux qui sont de mauvaise foi seront sensibles à l'argument selon lequel, s'ils n'assument pas leur responsabilité et s'ils ne tiennent pas l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, le versement des allocations familiales pourra être suspendu temporairement, et non pas définitivement, comme vous le faisiez, vous, lorsque vous appliquiez l'ancienne législation abrogée sur l'initiative de Christian Jacob !