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Intervention de Michèle André
Réunion du 12 février 2007 à 15h00
Protection de l'enfance — Article 13, amendement 4
Michèle André, présidente :L'amendement n° 4, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du second alinéa du 1° du II de cet article par les mots :
par le préfet et le président du conseil général
La parole est à M. le rapporteur.
